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Huissiers : Recouvrement sans frais
Centre Anti-Huissiers
Proposition de Loi pour le recouvrement
amiable
sans indemnités en supplément
Ce texte ci-dessous nous informe que les députés
PS Thierry Giet et Eric Massin ont déposé une proposition
de loi visant à préciser dans la loi sur le recouvrement
amiable que "seuls les montants convenus dans le contrat
qui a fait naître la dette doivent être réclamés,
y compris lorsque le recouvrement amiable est effectué
par un huissier ou un avocat". Autrement dit, aucune autre
indemnité ne pourra dans aucun cas à l’avenir
être réclamée au débiteur. Il semblerait
que l'article ait été déposé sur le
site initial le 13/03/2006, je n'ai pas (encore) trouvé
d'autre date concernant le dépôt de cette proposition
de Loi.
Ce document provient du site du PS
que je me permets de relayer ici, dans le cadre de la démarche
du Centre Anti-Huissier. Rien n'a été modifié
dans le texte, si ce n'est sa mise en page pour le site. Merci
au site pour ces informations. La page d'origine est ici.
Vous pouvez également télécharger
le contenu du document copié-collé sur un fichier
"texte", il pèse 8 Ko environ. J'ai souligné
sur cette page-ci les passages qui me semblent essentiels pour
le Centre Anti-Huissiers. Précisons que le Centre Anti-Huissiers
est apolitique (ne s'occupe pas de politique), il tente simplement
d'interpeller le Législateur afin d'adapter les Lois à
la "réalité de la rue".
•
Recouvrement des dettes du consommateur
: pour un véritable règlement à l’amiable
Depuis 2002, le recouvrement des dettes du consommateur est
encadré par une loi qui consacre la protection du débiteur.
Dans son application, cette loi a cependant très vite
révélé quelques effets pervers dont la conséquence
directe est une précarisation accrue du débiteur.
En concertation avec le secteur associatif, Thierry Giet et Eric
Massin déposent ce lundi une proposition de loi en vue
de remédier à ce constat.
En mai 2003, Madame X doit subir une hospitalisation. Ses moyens
financiers ne lui permettent pas de s’acquitter de sa facture
endéans les délais prescrits sur la facture. Il
reste, en effet, un solde de 134,19€ à payer. Un huissier
de justice est diligenté par l’hôpital auprès
de Madame X en vue de récupérer la somme due. S’en
suit une série d’avertissements et de renseignements
de tout type transmis par ledit huissier. Ces "services"
ont, bien entendu, un coût. La conséquence en est
désastreuse : au 9 décembre 2003, Madame X
doit désormais s’acquitter de la modique somme de
816,18€, intérêts et frais divers inclus…
Le cas de Madame X, s’il est bien réel, ne fait malheureusement
qu’illustrer une situation à laquelle sont confrontées
de nombreuses personnes chaque année.
La loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable
de dettes du consommateur constituait pourtant une avancée
non négligeable en matière de protection du débiteur.
Cette loi avait pour objectif de mettre fin à un certain
nombre de pratiques abusives, extrêmement courantes, dans
le cadre du recouvrement de créance.
Cette même loi prévoit en conséquence qu’il
est interdit de réclamer au consommateur une quelconque
indemnité, "seuls les montants convenus dans le contrat
qui a fait naître la dette doivent être réclamés".
Malheureusement, les règles spécifiques liées
aux activités de recouvrement amiable ne précisent
rien sur le recouvrement par des huissiers de justice mandatés
par un tiers. En effet, certains huissiers accomplissent
fréquemment, pour le compte de bureaux privés de
recouvrement notamment, des actes étrangers à toute
forme d’exécution forcée et facturent ainsi
les lettres de sommation au débiteur.
C’est ainsi que certains débiteurs se retrouvent dans
la situation qu’a connue Madame X : la dette principale
est constamment alourdie par les frais de procédure.
On constate par ailleurs que certains huissiers
mandatés par un tiers s’acharnent à multiplier
leurs interventions auprès de personnes qui ne peuvent
manifestement pas rembourser.
Par conséquent, afin de lever toute ambiguïté,
les députés PS Thierry Giet et Eric Massin ont
déposé une proposition de loi visant à
préciser dans la loi sur le recouvrement amiable que "seuls
les montants convenus dans le contrat qui a fait naître
la dette doivent être réclamés, y compris
lorsque le recouvrement amiable est effectué par un huissier
ou un avocat". Autrement dit, aucune autre indemnité
ne pourra dans aucun cas à l’avenir être réclamée
au débiteur.
•
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et sur Facebook sont désormais à votre disposition . Ils sont gratuits et libres d'accès, ils répondent "directement" à vos
questions, comme des forums. Vous souhaitez
connaître des précisions pour votre affaire en cours,
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