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Centre Anti-Huissiers
Huissiers en
France
Le Centre Anti-Huissiers est heureux de vous présenter
sa première page spécialement pour la France, et
nous espérons y mettre de plus en plus d'informations que
tout un chacun apportera... :) Ainsi nous pourrons mieux aider
nos amis français ! ;-)
Voyez aussi tout en bas de cette page-ci le texte : "France,
saisie et droits", qui traite des sujets complémentaires
suivants :
Saisie conservatoire
Saisie des comptes
bancaires
Saisie sur rémunérations
Pension alimentaire
et saisie sur rémunération du travail
Saisie-vente
Saisie du véhicule
Saisie-appréhension: livraison
ou restitution d'un bien
Saisie immobilière
Pour la Belgique et la France : tout le monde est bienvenu sur
notre
groupe de discussion sur Yahoo. C'est gratuit. Posez nous
vos questions, nous tentons de vous répondre avec toute
notre équipe quasi en temps réel.
Nous remercions chaleureusement le site Web http://www.patrimoinorama.com/
pour leur soutien à notre action et leur autorisation à
publier l'article suivant : "Comment se défendre face
à un huisser ?"
Source : http://www.patrimoinorama.com/index.php?page=lire&id=5155
Il résume très bien les points suivants (FR) :
(Cliquez sur les liens, ils conduisent dans le texte original
plus bas)
- Comment se défendre
face à un huissier (FR)
- Pas d'intrusion De 21 h à 6 h
du matin
- Trêve hivernale
- Biens insaisissables
- Qu'encourt le débiteur
qui vide sa maison ?
- Sommes insaisissables
- Débiteur absent
- Demander un étalement du
paiement
- Contester la validité
de la saisie
- La sommation de payer...
pure intimidation !
Ce site regorge d'informations utiles pour la gestion des patrimoines
et autres questions d'argent et de biens. A conseiller et à
visiter. Ce site soutien l'action du Centre Anti-Huissiers.
Comment se défendre
face à un huissier ? (FR)
Comment se défendre face
à un huissier ? (FR)
Face à une saisie, une expulsion..., le débiteur
n'est pas entièrement démuni et peut se prévaloir
de certaines garanties.Bien qu'il passe pour le bras armé
de la justice, l'huissier de justice n'a pas tous les droits.
Même lorsqu'il exerce une contrainte pour faire exécuter
une décision de justice (expulsion, saisie-vente), son
action connaît des limites.
Quand il agit sans titre exécutoire (jugement), comme simple
représentant d'un créancier, il n'a aucun pouvoir
de contraindre le débiteur à s'exécuter.
Pas d'intrusion De 21 h à 6 h du matin
L'huissier ne peut pénétrer au domicile du débiteur,
sans son accord, entre 21 heures et 6 heures ; de même qu'un
dimanche ou un jour férié. Toutefois, toute exécution
entamée avant 21 heures peut se poursuivre au-delà.
Trêve hivernale
Une expulsion ne peut être exécutée pendant
la période hivernale, entre le 1er novembre et le 15 mars.
Biens insaisissables
En cas de saisie-vente mobilière, certains biens, nécessaires
à la vie courante et au travail du saisi et de sa famille,
ne sont pas saisissables : il s'agit notamment des vêtements,
literie, linge de maison, objets et produits nécessaires
aux soins corporels et à l'entretien de la maison, denrées
alimentaires, ustensiles de cuisine, appareils de chauffage, table
et chaises pour prendre les repas en commun, un meuble pour ranger
les vêtements et un pour le linge, une machine à
laver le linge, les livres et objets nécessaires à
la poursuite des études ou de la formation professionnelle,
objets d'enfants, les souvenirs à caractère personnel
ou familial, animaux d'appartement ou de garde, animaux d'élevage,
instruments de travail nécessaires à l'exercice
personnel de l'activité professionnelle, un poste téléphonique
permettant l'accès au service téléphonique
fixe ainsi que les objets indispensables aux soins des malades
et aux personnes handicapées.
Qu'encourt le débiteur qui vide sa maison ?
Si, passé le délai de huit jours prévu dans
le commandement de payer, le débiteur ne s'est pas acquitté
de sa dette, l'huissier peut se présenter à son
domicile (ou dans tout autre lieu où sont entreposés
des biens lui appartenant) afin de procéder à l'inventaire
des biens saisis. Cela n'entraîne pas l'enlèvement
immédiat des biens : le débiteur en conserve l'usage
mais n'a plus le droit de les vendre (sans autorisation), de les
donner ni même de les déplacer sous peine d'être
poursuivi pour détournement d'objet saisi. Il encourt alors
jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende
(c. pén., art. 314-6).
En revanche, il peut, dans le mois qui suit la notification de
l'acte de saisie, s'efforcer de trouver un acquéreur pour
ces meubles ; ce qui lui permettra, si le créancier accepte
cette vente amiable, d'en retirer un meilleur prix que lors d'une
vente aux enchères publiques.
Sommes insaisissables
Une saisie sur compte bancaire entraîne le blocage de tous
les comptes du débiteur (compte bancaire, livret de développement
durable, livrets d'épargne, CEL, PEL...). Ce dernier ne
peut donc plus disposer des sommes y figurant, pendant un minimum
de 15 jours incompressibles ; délai nécessaire pour
que la banque établisse le solde restant, une fois prises
en compte les opérations antérieures à la
saisie (chèques, virements, cartes bleues effectués
avant la saisie, rentrées d'argent).
Par la suite :
- soit le débiteur ne conteste pas la saisie, il signe
un certificat d'absence de contestation que l'huissier présente
à la banque afin d'obtenir le paiement de la créance
; ce qui entraînera le déblocage immédiat
du compte ;
- soit il ne fait rien, l'huissier doit alors attendre un délai
d'un mois (délai de contestation) avant d'émettre
ce certificat ;
- soit il dépose une réclamation devant le juge
de l'exécution, le paiement des sommes saisies est suspendu
jusqu'à l'issue de la procédure.
Pour parer à ces blocages, le débiteur bénéficie
de deux mesures protectrices :
Certaines sommes sont insaisissables. Il s'agit du revenu minimum
d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique,
de l'allocation d'insertion, des prestations maladie en nature
(remboursements des frais médicaux)
Une fraction du solde bancaire est insaisissable (SBI). Dans les
15 jours suivant la saisie, le débiteur peut demander à
sa banque que soit mise à sa disposition une somme d'argent
égale au montant mensuel du RMI (soit 447,91 € au
1er janvier 2008), à condition toutefois qu'elle existe
sur le compte au jour de la demande : ce dispositif n'est pas
une autorisation de découvert ! En cas de pluralité
de comptes, il n'est possible de bénéficier du SBI
que sur un seul compte.
Attention ! Ce SBI n'est pas cumulable avec les autres sommes
insaisissables ; par exemple, si le débiteur possède
800 € sur son compte et qu'il doit 1 400 €, il peut
demander à bénéficier du dispositif du SBI
(soit 447,91 €). Si, par la suite, une somme insaisissable
est versée sur son compte (ex. : 550 €), le SBI, considéré
comme une avance, sera déduit du montant de cette dernière
; le débiteur ne pourra alors disposer que de 102,09 €
(550 - 447,91).
Débiteur absent
Quand les conditions de la saisie-vente sont réunies (titre
exécutoire, signification d'un commandement de payer resté
sans effet), l'absence du débiteur (ou si ce dernier refuse
l'accès à son domicile) n'empêche pas la saisie,
mais oblige l'huissier à respecter des formalités
complémentaires pour entrer dans le logement. Celui-ci
doit être accompagné d'une autorité de police
ou de gendarmerie, à défaut, du maire de la commune
ou d'un conseiller municipal ou à défaut, deux témoins
majeurs, qui ne sont ni au service du créancier ni à
celui de l'huissier de justice.
Par ailleurs, l'huissier doit faire appel à un serrurier
pour ouvrir les portes et doit également s'assurer de la
fermeture de la porte par laquelle il est entré lorsqu'il
repart, une fois le procès-verbal de saisie effectué.
Demander un étalement du paiement
Suite à un commandement de payer, le débiteur, à
défaut de pouvoir régler l'intégralité
de sa dette, a tout intérêt à contacter l'huissier
afin d'obtenir par son intermédiaire un échéancier
de règlement qui suspendra les poursuites.
En cas de refus, il peut aussi s'adresser au juge de l'exécution
(siégeant au tribunal de grande instance) qui pourra décider
d'accorder un délai de paiement pouvant atteindre 24 mois.
Mais attention, le solde est alors réclamé en totalité
le 25e mois ; or, même si échelonnement de la dette
il y a pendant 24 mois, si les mensualités acceptées
par le juge sont très infimes, le débiteur peut
se retrouver face à une dette toujours considérable.
Par exemple, si, pour une dette de 24 000 €, le juge accepte
que le débiteur ne paie que 100 € pendant 24 mois,
le solde dû le 25e mois s'élèvera à
21 600 € !
Contester la validité de la saisie
En cas de saisie sur compte bancaire, le débiteur peut
aussi, dans le délai d'un mois, contester la validité
de la saisie devant le juge de l'exécution. Le paiement
des sommes saisies est alors suspendu jusqu'à l'issue de
la procédure, mais le compte en banque reste bloqué.
La sommation de payer... pure intimidation !
Un débiteur ne doit pas se laisser impressionner par le
côté solennel de la " sommation de payer "
signifiée par huissier : elle n'a pas plus de poids qu'une
mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec AR. Il ne peut, en aucun cas, (ni aucune société
de recouvrement d'ailleurs) contraindre le débiteur à
payer. Il ne faut toutefois pas la prendre à la légère.
D'une part, à compter de cette mise en demeure, des intérêts
de retard pourront être réclamés ; d'autre
part, cela peut laisser à penser que le créancier
n'en restera pas là et si le débiteur s'obstine
à faire la sourde oreille, il l'assignera alors devant
le tribunal afin d'obtenir sa condamnation. Autant éviter
d'en arriver là et essayer de trouver avec l'huissier un
arrangement.
Source : http://www.patrimoinorama.com/index.php?page=lire&id=5155
Ci dessous des informations complémentaires utiles !
France, saisies et droits
(date de ce document-ci : 28/06/2007)
Sources :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N277.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N272.xhtml?&n=Justice&l=N14&n=Recouvrement%20de%20cr%C3%A9ances,%20saisies&l=N277
Saisies
Saisie conservatoire
Saisie des comptes
bancaires
Saisie sur rémunérations
Pension alimentaire
et saisie sur rémunération du travail
Saisie-vente
Saisie du véhicule
Saisie-appréhension: livraison
ou restitution d'un bien
Saisie immobilière
Saisie conservatoire
Définition
La saisie conservatoire est une saisie de caractère provisoire
portant sur les biens mobiliers d'un débiteur et ayant
simplement pour effet d'empêcher ce dernier de s'en dessaisir
pour se rendre insolvable.
Elle vise à apporter une garantie au créancier avant
que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur
à payer sa créance.
Dépôt de requête au juge de l'exécution
Un créancier, dont la créance apparaît fondée
dans son principe et qui ne dispose pas d'un titre exécutoire,
peut adresser une requête au juge de l'exécution
du tribunal de grande instance.
Sa requête doit mentionner la nature de l'obligation de
son débiteur, le montant de la créance et la nature
des biens sur lesquels la saisie conservatoire porte.
Ensuite, le juge rend une ordonnance dans laquelle il autorise
ou refuse la mesure conservatoire demandée.
Dépôt d'une demande à un huissier
Si le créancier dispose d'un titre exécutoire, d'une
lettre de change acceptée, d'un billet à ordre ou
d'un contrat de bail écrit, il peut s'adresser directement
à un huissier de justice du lieu de résidence de
son débiteur.
L'huissier pourra procéder à la mesure conservatoire
demandée et dressera l'acte de saisie. Notification de
l'acte de saisie
L'acte de saisie doit être notifié au débiteur
et doit mentionner :
*
l'ordonnance d'autorisation du juge ou le titre exécutoire
justifiant la saisie,
*
la description des biens saisis,
*
que les biens sont rendus indisponibles sous peine de sanctions,
*
que le débiteur peut demander la suspension de la saisie.
Obligations du créancier
Lorsque le créancier est autorisé à faire
une saisie conservatoire, il doit :
*
procéder à la saisie conservatoire dans un délai
de trois mois à partir de la date de l'ordonnance,
*
assigner son débiteur en paiement dans le mois de la saisie,
*
envoyer l'assignation en paiement à la personne chargée
de l'exécution de la mesure (banque, tiers détenteur
des biens), sous huit jours.
Contestation du débiteur
Le débiteur peut demander au juge qui a autorisé
la mesure conservatoire sa suppression s'il estime qu'elle est
abusive ou non valide.
Fin de la procédure
Si le créancier obtient un jugement de condamnation contre
son débiteur, il peut faire procéder à la
vente forcée de ses biens selon les règles de la
saisie-vente.
Pour toute information, il convient de s'adresser :
*
au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande
instance,
*
au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner
auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande
instance),
*
à un avocat,
*
à un huissier de justice.
Pour plus d'information, les services à contacter :
[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales
]
Mairie
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère de la justice
Tribunal d'instance (TI)
Ministère de la justice
Textes de référence
La saisie conservatoire
Loi n°91-650 du 09 juillet 1991 portant réforme des
procédures civiles d'exécution: articles 1 à
15, 67 à 76
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles
règles relatives aux procédures civiles d'exécution
Dernière mise à jour : Août 2006
----------------------------------------
Saisie-attribution sur compte bancaire du débiteur
par le créancier
Domaine
La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances
sur des sommes d'argent.
Pour le créancier, la saisie-attribution lui permet de
récupérer immédiatement les sommes disponibles
de son débiteur par une saisie de ses comptes bancaires.
Le créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire
, comme un acte notarié, jugement ou accord de conciliation.
Avantages de la saisie-attribution
Les sommes attribuées au créancier ne peuvent être
remises en cause par d'autres saisies.
Toutefois, certaines opérations bancaires faites avant
la saisie-attribution peuvent entraîner une réduction
des sommes attribuées au créancier à condition
qu'elles soient réalisées dans les 15 jours ou le
mois suivant la saisie-attribution.
Procédure
Une décision de justice a reconnu la créance.
Pour faire exécuter le jugement, le créancier doit
s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence
du débiteur.
Ensuite, l'huissier signifie à la banque un acte de saisie
qui doit comporter des mentions obligatoires.
Contenu de l'acte de saisie
L'acte de saisie doit comporter :
*
le nom, l'adresse du débiteur saisi,
*
le décompte des sommes réclamées,
*
l'énonciation du titre exécutoire,
*
la mention que la banque doit déclarer tous les comptes
de son client,
*
la défense faite au débiteur de disposer des sommes
réclamées dans la limite de ce qu'il doit.
La collaboration de la banque est obligatoire, à défaut
elle s'expose à payer les créances de son client.
Procédure
Le débiteur doit être informé par acte d'huissier
dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte
de saisie au tiers saisi (la banque) sous peine de nullité
de la procédure.
En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur,
le paiement est différé jusqu'à ce que le
juge de l'exécution ait rendu son ordonnance.
Le juge de l'exécution peut débouter le débiteur
ou recevoir totalement ou partiellement la contestation.
En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut
autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.
Saisie du tiers saisi (banque)
L'huissier doit présenter à la banque le certificat
de non-contestation ou l'ordonnance écartant la contestation
du débiteur afin de libérer les sommes indiquées
sur l'ordonnance.
Pour toute information, il convient de s'adresser :
*
au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande
instance,
*
au greffe du juge de l'exécution au tribunal de grande
instance,
*
au service de consultation gratuite des avocats, (se renseigner
auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande
instance) ou à un avocat.
Pour plus d'information, les services à contacter :
[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales
]
Mairie
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère de la justice
Tribunal d'instance (TI)
Ministère de la justice
Textes de référence
La saisie-attribution
Loi n°91-650 du 09 juillet 1991 portant réforme des
procédures civiles d'exécution: articles 42 à
47
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles
régles relatives aux procédures civiles d'exécution:
articles 55 à 79
Dernière mise à jour : Octobre 2005
----------------------------------------
Saisie-attribution sur compte bancaire : débiteur
saisi
Principe
Elle s'applique uniquement à des créances sur des
sommes d'argent.
Une décision de justice doit avoir reconnu la créance.
Le créancier doit donc détenir un titre exécutoire
(acte notarié, jugement, accord de conciliation) et passer
par un huissier pour dresser l'acte de saisie qui sera signifié
à la banque détentrice du compte du débiteur.
Ce dernier doit en être informé par acte d'huissier
dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte
de saisie au tiers saisi (la banque, en général).
A défaut, la procédure n'est pas valable.
De plus, si la saisie concerne un compte joint, chaque titulaire
doit être prévenu.
Sommes insaisissables
Le RMI, l'allocation de solidarité spécifique et
l'allocation d'insertion ne peuvent être saisis.
Le blocage des comptes ne peut faire obstacle à l'insaisissabilité.
Les bénéficiaires de ces allocations pourront effectuer
des retraits des comptes où sont versées leurs allocations
dans la limite du montant de celles-ci sur justification au tiers
saisi de l'origine des sommes.
Les prestations maladie en nature (remboursements des frais médicaux)
sont également insaisissables.
Dans un délai de 15 jours, le débiteur doit remettre
à sa banque une attestation, délivrée par
l'organisme payeur, d'insaisissabilité de ces prestations.
Solde bancaire insaisissable
Le débiteur peut également disposer, sur simple
demande déposée auprès de sa banque, dans
les 15 jours suivant la saisie, d'une somme insaisissable égale
au RMI, dans la limite du montant disponible sur son compte.
Ce solde bancaire insaisissable ne remet pas en cause ses autres
droits acquis en matière d'insaisissabilité.
Ce dispositif lui permet de faire face à ses besoins alimentaires
immédiats.
Recours
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour contester
la saisie devant le juge de l'exécution à compter
de la notification de la saisie.
En cas de contestation de la saisie, le paiement est différé
jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son
ordonnance. Il peut débouter le débiteur ou recevoir
totalement ou partiellement la contestation.
En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut
autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.
Saisie du tiers saisi (banque)
L'huissier doit présenter à la banque le certificat
de non-contestation ou l'ordonnance écartant la contestation
du débiteur afin de libérer les sommes indiquées
sur l'ordonnance.
Pour toute information, s'adresser :
*
au greffe du juge de l'exécution au tribunal de grande
instance,
*
au service de consultation gratuite des avocats, (se renseigner
auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande
instance).
*
à un avocat.
*
à un huissier.
Pour plus d'information, les services à contacter :
[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales
]
Mairie
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère de la justice
Textes de référence
Saisie-attribution sur compte bancaire du débiteur
Loi n°91-650 du 09 juillet 1991 portant réforme des
procédures civiles d'exécution: articles 42 à
47
Dernière mise à jour : Janvier 2007
----------------------------------------
Le solde bancaire insaisissable
Principe
Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, vous pouvez
demander à votre banque de vous débloquer une somme
d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires
urgentes.
Cette somme ne peut excéder :
*
ni le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire
(soit 440,86 EUR au 1er janvier 2007),
*
ni le solde créditeur de votre compte au jour de la demande.
Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande par saisie.
Si plusieurs de vos comptes sont saisis, vous ne pouvez faire
votre demande que pour un seul compte.
De même, s'il y a plusieurs titulaires du compte saisis,
le ou les cotitulaires ne peuvent présenter qu'une seule
demande.
Néanmoins, en cas de nouvelle saisie, vous pourrez présenter
une nouvelle demande à l'expiration d'un délai de
1 mois à compter de la précédente demande.
Vous n'avez pas à justifier auprès de votre banque
du caractère insaisissable de cette somme d'argent, sa
mise à disposition est immédiate.
Demande
La mise à disposition du solde bancaire insaisissable n'est
pas automatique.
Dans les 15 jours suivant la saisie de votre compte, vous devez
adresser votre demande à votre banque en remplissant un
formulaire spécifique.
Ce formulaire est joint à l'acte de saisi que vous avez
reçu.Vous pouvez également le demander auprès
de votre établissement bancaire.
Non-cumul avec les autres créances insaisissables
Le montant du solde bancaire insaisissable mis à votre
disposition vient en déduction des montants qui vous seront
ultérieurement versés au titre des créances
insaisissables que vous pouvez faire valoir sur justificatifs
(exemples: allocations familiales, allocation d'insertion, pension
alimentaire ou encore la partie insaisissable de votre salaire).
Textes de référence
Solde bancaire insaisissable
Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant
un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère
alimentaire figurant sur un compte saisi
Dernière mise à jour : Janvier 2007
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Saisie sur rémunération
Définition
Procédure de saisie sur
salaire
Sommes saisissables
Sommes insaisissables
Fraction du salaire saisissable
Contestation du débiteur
saisi
Demande d'un délai de grâce
Pour les démarches, il convient de
s'adresser...
Définition
La saisie sur salaire est une forme de saisie-attribution qui
permet de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations
d'un débiteur salarié par son employeur.
La fraction saisissable est calculée sur le montant des
rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement
de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois
précédant la notification de la saisie.
Procédure de saisie sur salaire
Principe
La saisie-attribution des rémunérations du travail
relève de la compétence du juge d'instance du lieu
de résidence du débiteur.
La saisine des rémunérations est précédée,
à peine de nullité, d'une tentative de conciliation.
Il ne peut y avoir de saisie sur salaire à titre conservatoire.
Démarches du créancier
Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire
.
Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire
autorisant le créancier de recourir à un huissier
pour mettre à exécution la condamnation prononcée.
Saisine du juge d'instance
Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête
au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à
peine de nullité :
*
pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms,
profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
et pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur
dénomination, leur siège social et de l'organe qui
les représente légalement,
*
l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle
la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale,
de sa dénomination et de son siège social,
*
l'objet de la demande,
*
les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
*
le décompte distinct des sommes réclamées
en principal, frais et intérêts échus et l'indication
du taux des intérêts,
*
les indications relatives aux modalités de versement des
sommes saisies.
Ensuite, le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée
avec accusé de réception et avise le créancier,
par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un
récépissé, dans un délai de quinze
jours avant la date de l'audience de conciliation.
L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu
de résidence du débiteur.
Le juge tente de concilier les parties.
A l'issue de la conciliation
Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.
Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation
qui doit être signé par le créancier et le
débiteur.
Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors
de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe
de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations
si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne
s'est pas présenté à l'audience alors qu'il
a été touché par la convocation.
Avis de saisie-attribution
Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de
recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance
informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur
qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction
saisissable du salaire de son employé.
Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la
fraction saisissable et les modalités de règlement.
Sommes saisissables
Ce sont celles qui ont le caractère de salaire : allocation
de chômage (sauf l'allocation de solidarité spécifique),
indemnités journalières de maladie et de maternité,
pensions de retraite et rentes par exemple.
Sont totalement saisissables : les indemnités de licenciement,
les sommes versées au titre de la participation.
Seule une fraction du salaire est saisissable, plus le salaire
est élevé, plus elle est importante.
Les saisies sur les rappels de pensions sont limitées à
une quotité calculée en fonction du montant mensuel
ou trimestriel de la pension et non sur la globalité du
rappel qui peut porter sur plusieurs échéances.
Les majorations pour heures supplémentaires, les avantages
en nature, les gratifications, les primes et les indemnités
font partie du montant global sur lequel la fraction saisie sera
calculée.
Sommes insaisissables
Ce sont les indemnités et allocations pour charge de famille,
les rentes d'accident de travail.
Toute personne faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations
doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au montant
du revenu minimum d'insertion (RMI).
La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure
au RMI (pour un allocataire).
Cette somme est de 440,86 EUR par mois depuis le 1er janvier 2007,
sans majoration pour charges de famille.
Fraction du salaire saisissable
Calcul
La fraction saisissable des rémunérations du travail
est calculée à partir du salaire net annuel (sauf
remboursement de frais et allocations pour charge de famille)
des douze mois précédant la notification de la saisie.
Le calcul est établi selon un barème fixé
et révisé chaque année au 1er janvier.
1ère tranche: 1/20e sur la portion du salaire annuel inférieure
ou égale à 3 310 EUR . Maximum saisi : 13,79 EUR
par mois.
2e tranche: 1/10e sur la portion du salaire annuel comprise entre
3 310 EUR et 6 500 EUR , soit une retenue maximale de 26,58 EUR
par mois. Maximum saisi cumulé : 40,37 EUR par mois.
3e tranche: 1/5e sur la portion du salaire annuel comprise entre
6 500 EUR et 9 730 EUR , soit une retenue maximale mensuelle de
53,83 EUR .
Maximum saisi cumulé : 94,20 EUR par mois.
4e tranche: 1/4 sur la tranche du salaire annuel comprise entre
9 730 EUR et 12 920 EUR , soit une retenue maximale mensuelle
de 66,45 EUR .
Maximum saisi cumulé : 160,65 EUR par mois.
5e tranche: 1/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre
12 920 EUR et 16 120 EUR , soit une retenue maximale de 88,88
EUR par mois. Maximum saisi cumulé: 249,53 EUR par mois.
6e tranche: 2/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre
16 120 EUR et 19 370 EUR , soit une retenue maximale de 180,55
EUR par mois.
Maximum saisi cumulé : 430,08 EUR par mois.
7e tranche: totalité saisissable sur la portion du salaire
annuel supérieure à 19 370 EUR . Retenue maximale
cumulée : 430,08 EUR plus le reste du salaire.
Le débiteur saisi doit pouvoir disposer d'un minimum vital
égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI) : 440,86
EUR par mois depuis le 1er janvier 2007.
Correctif pour personne à charge
Ces seuils sont augmentés de 1 250 EUR par an et par personne
à charge sur présentation des justificatifs.
Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin
dont les ressources sont inférieures au RMI, les enfants
à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures
au RMI et qui habitent avec le débiteur.
Contestation du débiteur saisi
Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations,
peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant
au juge d'instance :
*
soit directement,
*
soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un
avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.
Demande d'un délai de grâce
Le débiteur, objet d'une saisie sur rémunérations
peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières
pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce
au juge d'instance.
Ce délai est accordé pour deux ans maximum.
Il faut s'adresser au tribunal d'instance.
Pour les démarches, il convient de s'adresser
:
*
au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, au
tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur,
*
à un huissier de justice,
*
au service gratuit des avocats (se renseigner à la mairie).
Pour plus d'information, les services à contacter :
[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales
]
Mairie
Tribunal d'instance (TI)
Ministère de la justice
Textes de référence
La saisie sur salaire
Code du travail: articles L145-1 à L145-6
Code du travail: articles R145-1 à R145-8
La procédure de saisie sur salaire
Code du travail: articles R145-9 à R145-22
Les effets de la saisie sur salaire
Code du travail: articles R145-23 à R145-25
Dernière mise à jour : Janvier 2007
----------------------------------------
Pension alimentaire et saisie
sur rémunération du travail
Intérêt de la procédure
Cette forme de saisie permet de retenir, directement sur le salaire
de celui qui doit la pension alimentaire (le débiteur),
la part qui revient au créancier.
Contrairement à la procédure de paiement direct,
ce moyen ne vaut que pour les sommes impayées au jour de
la procédure, et non pas pour les sommes à venir.
Cette procédure est particulièrement utile pour
permettre le recouvrement d'une pension due depuis plus de six
mois.
Conditions de la procédure
Toute personne, voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire,
peut recourir à la procédure de saisie sur rémunération
du travail :
*
si elle justifie d'une décision de justice ayant ordonné
le paiement de la pension alimentaire,
*
si son débiteur perçoit des salaires, pensions de
retraite ou d'invalidité ou des indemnités de chômage
ou de maladie et si elle connait l'adresse de son employeur.
Démarches
Toute personne peut faire les démarches seule, avec l'aide
d'un avocat ou d'une personne autorisée par la loi munie
d'une procuration.
La demande doit être adressée au tribunal d'instance
du domicile du débiteur accompagnée :
*
de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,
*
du décompte des sommes dues,
*
et de tous renseignements sur le débiteur.
Informations sur le débiteur
Si le créancier ne connaît pas l'adresse de son débiteur
certains organismes sont tenus de lui communiquer son adresse
ou celle de son employeur.
Ce sont :
*
l'administration fiscale,
*
la Sécurité sociale,
*
le service des recherches dans l'intérêt des familles,
*
le fichier national des comptes bancaires, ou encore les fichiers
départementaux des cartes grises.
Attention ! Après un divorce ou une séparation de
corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation
de signaler au créancier tout changement d'adresse, sous
peine de sanctions.
Le créancier peut également s'adresser au service
des recherches dans l'intérêt des familles, à
la préfecture de son domicile.
Pour plus d'information, les services à contacter :
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Mairie
Tribunal d'instance (TI)
Ministère de la justice
Textes de référence
Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de
la pension alimentaire
Code du travail articles L145-4 et L145-5
Dernière mise à jour : Juillet 2006
----------------------------------------
Saisie-vente
Elle consiste à faire vendre les biens du débiteur
pour payer le créancier et porte presque toujours sur le
mobilier. Si la créance est inférieure à
535 EUR et n'est pas une créance alimentaire, une saisie-vente
sur les meubles d'un local d'habitation ne peut être pratiquée
que si les saisies d'un compte bancaire ou des rémunérations
se sont révélées infructueuses.
Procédure concernant le créancier
Un jugement a reconnu la créance. Pour le faire exécuter,
le créancier doit s'adresser à un huissier.
L'huissier délivre alors au débiteur un commandement
de payer comportant la mention du titre exécutoire et le
décompte précis des sommes réclamées,
et ordonne au débiteur de payer sa dette dans un délai
de 8 jours, faute de quoi il pourra y être contraint par
la vente forcée de ses meubles.
Procédure concernant le débiteur
Le débiteur a reçu un commandement d'huissier l'enjoignant
de payer ses dettes sous peine d'être saisi.
Si le débiteur conteste cet ordre de payer, il doit sans
délai l'indiquer à l'huissier de justice et si nécessaire
au juge de l'exécution.
Il peut aussi demander au juge un délai de grâce,
qui peut être accordé pour une durée maximale
de deux ans.
Lors de sa visite, l'huissier procède à l'acte de
saisie qui consiste à dresser l'inventaire des biens saisis.
Passé le délai de 8 jours, l'huissier peut pratiquer
la saisie même en l'absence du débiteur, il doit
alors être accompagné d'un commissaire de police.
Les biens saisis restent chez le débiteur mais deviennent
invendables et indéplaçables, sous peine de sanctions
pénales.
Le débiteur peut demander la vente amiable, c'est-à-dire
vendre lui-même ses meubles pour éviter la vente
aux enchères publiques.
Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la
notification de l'acte de saisie.
Les objets nécessaires à la vie et au travail du
débiteur et de sa famille sont des biens insaisissables.
Procédure concernant le créancier
Le créancier n'est pas tenu d'accepter les conditions de
la vente amiable.
Il dispose d'un délai de réflexion de 15 jours.
En l'absence de réponse, il est réputé avoir
accepté.
A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé
à la vente forcée (aux enchères publiques)
qu'après expiration d'un délai d'un mois après
la notification de l'acte de saisie.
Vente forcée
Elle a lieu aux enchères publiques, à la salle des
ventes ou au lieu de la saisie.
Elle est faite par un commissairepriseur ou à défaut
par un huissier.
Le créancier sera payé sur le prix de la vente des
objets saisis.
Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées
devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.
Recours possibles
Le débiteur peut contester l'inventaire en s'adressant
directement au juge de l'exécution au tribunal de grande
instance de son domicile.
Si les ressources du débiteur ne lui permettent pas de
faire face aux frais de justice, il peut demander l'aide juridictionnelle.
Pour toute information, adressez-vous
*
au greffe du juge de l'exécution, au tribunal de grande
instance,
*
au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous
auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande
instance),
*
à un avocat,
*
à un huissier de justice.
Pour plus d'information, les services à contacter :
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Mairie
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère de la justice
Tribunal d'instance (TI)
Ministère de la justice
Textes de référence
La saisie vente
Loi n°91-650 du 09 juillet 1991 portant réforme des
procédures civiles d'exécution: articles 50 à
55, 59, 60 et 79
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles
règles relatives aux procédures civiles d'exécution:
articles 81 à 86, 110 à 117
Dernière mise à jour : Septembre 2004
----------------------------------------
Saisie du véhicule
Procédure de saisie
Un créancier peut chercher à obtenir le paiement
de sa créance en faisant saisir le véhicule de son
débiteur, s'il possède un titre exécutoire.
La saisie peut s'effectuer par simple déclaration au service
des cartes grises à la Préfecture du lieu d'immatriculation
du véhicule du débiteur ou par l'immobilisation
du véhicule.
Procédure de saisie par déclaration
Dans sa déclaration, le créancier indique le nom
et l'adresse du débiteur, le numéro d'immatriculation
et la marque du véhicule saisi.
Il doit faire référence au titre exécutoire
(acte ou jugement) lui permettant de faire procéder à
la saisie et doit indiquer le décompte précis des
sommes qui lui sont dues.
Conséquence de la saisie
Le débiteur ne peut plus vendre son véhicule avant
d'avoir réglé sa dette.
En effet, la vente d'un véhicule est soumise à la
présentation obligatoire d'un certificat de moins de 2
mois établi par la Préfecture, attestant que le
véhicule ne fait pas l'objet d'une saisie.
Sans ce certificat, la vente est impossible.
Procédure de saisie
Le créancier doit informer le débiteur de la déclaration
qu'il a faite à la Préfecture. Il doit le faire
par acte d'huissier dans les 8 jours, à compter de la date
de sa déclaration.
Si le créancier n'a pas été réglé,
il doit réitérer sa déclaration au bout de
2 ans à compter de la signification, faute de quoi, la
déclaration initiale n'est plus valable.
Recours
Le débiteur peut contester la saisie auprès du juge
de l'exécution.
Il doit s'adresser au greffe du tribunal de grande instance.
Immobilisation
La saisie du véhicule peut se faire par immobilisation
(à l'aide du sabot de Denver en général).
Procédure par immobilisation
Le jour même de la saisie, l'huissier doit informer le débiteur
par lettre, dans laquelle il mentionne le titre exécutoire
et le lieu où le véhicule est immobilisé.
L'huissier délivre un commandement de payer au débiteur
et lui indique qu'il peut vendre son véhicule à
l'amiable dans un délai d'un mois, avec l'accord du créancier.
Passé ce délai le véhicule sera vendu aux
enchères.
Recours
Toute contestation de la saisie se fait auprès du juge
de l'exécution.
Adressez-vous au tribunal de grande instance de votre domicile.
Pour toute information, adressez-vous:
*
au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande
instance
Pour toute information, adressez-vous:
*
au service de consultation gratuite des avocats, (renseignez-vous
auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande
instance),
*
à un avocat,
*
à un huissier de justice.
Pour plus d'information, les services à contacter :
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Mairie
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère de la justice
Tribunal d'instance (TI)
Ministère de la justice
Textes de référence
La saisie du véhicule
Loi n°91-650 du 09 juillet 1991 portant réforme des
procédures civiles d'exécution: articles 57 et 58
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles
règles relatives aux procédures civiles d'exécution:
articles 97, 105, 140, 164 à 177
Dernière mise à jour : Septembre 2004
----------------------------------------
Saisie-appréhension : livraison ou restitution
d'un bien
Principe
Si une personne a acheté et payé un meuble dans
un magasin, mais qu'elle ne parvient pas à se le faire
livrer, elle peut obtenir du tribunal la condamnation du magasin
à lui livrer ce meuble, souvent sous astreinte (c'est-à-dire
que le magasin est tenu de payer une amende par jour, semaine
ou mois de retard de la livraison).
Elle peut alors chercher à pratiquer une saisie-appréhension
sur ce meuble.
Si une personne a acheté un meuble et versé un acompte
lors de l'achat, le meuble est livré, mais qu'elle refuse
de payer le reliquat, le magasin peut demander au tribunal l'annulation
de la vente
L'acquéreur est alors contraint de restituer le meuble,
là encore souvent sous astreinte.
Déroulement de la procédure
Si le créancier n'a pas de titre exécutoire ordonnant
la remise du bien, il peut saisir le juge de l'exécution
par requête à fin d'injonction.
Il doit y joindre la description du bien réclamé
et tous les documents justificatifs.
Le juge examine la demande et rend une ordonnance d'injonction
de délivrer ou de restituer le bien.
L'huissier, choisi par le créancier, envoie l'ordonnance
au débiteur qui dispose de 15 jours pour s'exécuter
ou pour faire opposition à l'ordonnance auprès du
juge de l'exécution.
Si l'opposition est recevable, la saisie-appréhension ne
peut être pratiquée.
Le créancier doit saisir le tribunal pour que soit jugé
le fond de l'affaire dans les deux mois suivant l'ordonnance et
pour obtenir la condamnation du débiteur.
Si le débiteur n'a pas fait opposition dans les 15 jours
ou si l'opposition n'est pas recevable, le créancier obtient
alors une ordonnance revêtue de la formule exécutoire,
permettant la saisie-appréhension du bien.
Muni de son ordonnance de saisie, le créancier doit envoyer
au débiteur un commandement de livrer ou de restituer le
bien.
Délai
Le débiteur dispose d'un délai de 8 jours pour s'exécuter.
Dans le cas contraire, l'huissier pourra saisir le bien concerné.Tout
recours se fait devant le juge de l'exécution, au tribunal
de grande instance du domicile du débiteur.
Recours
Les recours se font devant le juge de l'exécution, au tribunal
de grande instance du domicile du débiteur. Pour les démarches,
s'adresser :
*
au secrétariat-greffe du juge de l'exécution du
tribunal de grande instance du domicile du débiteur,
*
à un huissier de justice du domicile du débiteur.
Pour toute information, s'adresser :
*
au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande
instance,
*
au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner
auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande
instance),
*
à un avocat.
Pour plus d'information, les services à contacter :
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Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère de la justice
Textes de référence
La saisie-appréhension
Loi n°91-650 du 09 juillet 1991 portant réforme des
procédures civiles d'exécution: article 56
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles
règles relatives aux procédures civiles d'exécution:
articles 139 à 154
Dernière mise à jour : Janvier 2007
----------------------------------------
Saisie immobilière
Réforme de la procédure de
saisie immobilière !
Les informations suivantes sont modifiées par l'ordonnance
n°2006-461 réformant la saisie immobilière et
publiée au journal officiel le 22 avril 2006. Les fiches
seront mises à jour dès la parution du décret
d'application.
Procédure de saisie
Procédure de vente
Pour toute information
Procédure de saisie
La saisie immobilière est une procédure d'exécution
qui permet de faire saisir un ou plusieurs immeubles appartenant
au débiteur, afin de les vendre pour payer le créancier.
La procédure de saisie se déroule en principe devant
le tribunal de grande instance du lieu où est situé
l'immeuble saisi et comporte deux phases: la saisie et la vente.
Les formalités de mise en oeuvre de la saisie et de la
vente nécessitent l'assistance d'un avocat et d'un huissier.
L'huissier choisi par le créancier ou par son avocat délivre
au débiteur un commandement l'avertissant que s'il ne ne
règle pas sa dette, il sera procédé à
la saisie de l'immeuble dont il est propriétaire.
Le commandement doit mentionner, sous peine de nullité,
que le débiteur:
*
surendetté, peut saisir la commission de surendettement,
*
peut demander la conversion de la saisie en vente volontaire,
*
peut obtenir l'aide juridictionnelle
*
peut contester le montant de la mise à prix du logement
principal fixé par le créancier en cas d'insuffisance
manifeste.
Demande de suspension de la procédure
La commission de surendettement peut demander au juge la suspension
des procédures d'exécution.
Lorsque la date d'adjudication a été fixée,
la commission peut demander au juge la remise de l'adjudication
pour causes graves et dûment justifiées, afin de
pouvoir examiner la situation du débiteur surendetté.
Saisie: publication du commandement
Dans les 90 jours qui suivent la date du commandement, l'avocat
doit le déposer en double exemplaire à la conservation
des hypothèques.
L'immeuble devient alors indisponible.
Il ne peut être ni vendu ni donné.
Si l'avocat ne respecte pas ce délai de 90 jours, il devra
faire délivrer un second commandement.
Procédure de vente
Vente: le cahier des charges
Dans les 40 jours qui suivent la publication du commandement au
bureau des hypothèques, l'avocat établit un cahier
des charges et le dépose au greffe du tribunal de grande
instance.
Ce document fixe les conditions de vente (modalités de
paiement et garanties que doit fournir l'acquéreur).
Le créancier et son avocat y fixent le montant de la mise
à prix.
Procédure de vente
L'huissier délivre au débiteur ainsi qu'aux autres
créanciers inscrits une sommation de prendre connaissance
du cahier des charges et de formuler, éventuellement, des
observations au tribunal.
La publicité doit être faite 30 jours au plus tôt
ou 15 jours au plus tard avant la vente aux enchères, par
insertion dans un journal d'annonces légales et par voie
d'affiches.
Vente par adjudication
Elle se fait aux enchères publiques au tribunal de grande
instance.
Est déclaré adjudicataire (acquéreur) celui
qui fait l'offre la plus élevée.
Si le montant de la mise à prix a été contesté
puis modifié par le juge, et en l'absence d'enchère,
le bien est remis en vente sur baisses successives du prix fixées
par le juge, jusqu'au montant de la mise à prix initiale.
A défaut d'adjudication, le créancier est déclaré
adjudicataire.
Le tribunal constate l'adjudication par un jugement qui constitue
le titre de propriété de l'acquéreur. Ce
jugement doit être obligatoirement publié à
la conservation des hypothèques dans les deux mois qui
suivent la vente.
Pendant les 10 jours qui suivent la vente, toute personne peut
proposer, par l'intermédiaire d'un avocat, un prix plus
élevé (prix d'acquisition + 10%): c'est la surenchère.
Si l'acheteur est incapable de payer le prix d'acquisition dans
les délais impartis, l'immeuble est remis en vente: c'est
la folle enchère.
Conversion en vente volontaire
Le débiteur peut demander au tribunal, après la
publication du commandement, de transformer la vente forcée
en vente volontaire devant le tribunal ou devant un notaire.
Dispositions particulières
En cas de vente sur saisie immobilière d'un bien immobilier
constituant la résidence principale d'une personne qui
remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement
à loyer modéré, un droit de préemption
est institué au bénéfice de la commune.
Ce droit de préemption est destiné à assurer
le maintien de la personne saisie dans son logement.
Pour toute information, adressez-vous:
*
au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande
instance,
*
au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous
auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande
instance),
*
à un avocat,
*
à un notaire.
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Dernière mise à jour de cet article : Août
2004
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est désormais ouvert (janvier 2007). Il est gratuit et
tente de répondre "directement" à vos
questions, un peu dans l'idée d'un forum. Vous souhaitez
connaître des précisions pour votre affaire en cours,
des Lois ou articles peuvent vous y aider ainsi que notre expérience.
Ce Groupe de discussion est pourvu d'une équipe bien informée
pour répondre à vos questions et inquiétudes,
nous essaierons de faire de notre mieux... :) Merci à Francis
(formé en Droit belge) pour sa précieuse collaboration
! :)
Attention : Plus de courriel en
privé pour le Centre Anti-Huissiers !
A partir de juillet 2007 il n'est plus possible que je réponde
aux mails concernant le Centre Anti-Huissiers reçus en
privé car ils sont trop nombreux, je devrais y passer un
plein temps ! Aussi, pour toute question relative aux dettes et
huissiers, merci de vous inscrire directement sur le Groupe
de discussion du Centre Anti-Huissiers qui est totalement
gratuit. De plus, nos réponses sur le groupe peuvent aider
d'autres personnes dans des cas similaires, ce qui facilite le
travail. La gratuité vaut cette inscription, au moins pour
la communauté, merci de votre compréhension... ;-)
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