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Huissiers : Pouvoirs
Centre Anti-Huissier
Discussion au SÉNAT belge
Expulsion du domicile - CPAS
- Délais.
15 juillet 1998
Ci dessous, une discussion au Sénat belge à propos
des expulsions du domicile. en date du Mercredi 15 juillet 1998,
où il est question désormais que l'huissier informe
obligatoirement le CPAS
d'une expulsion endéans les 4 jours à partir de
la signification (le locataire peut refuser que cette information
soit faite au CPAS
par demande écrite endéans les deux jours à
partir de la signification), et aussi l'huissier doit aviser les
locataires ou les occupants de la date effective de l'expulsion
en respectant un délai de cinq jours ouvrables.
On notera que : "Désormais, on ne peut procéder
à l'expulsion qu'un mois, au plus tôt, après
notification du jugement."
Certes, il y a débat en haut niveau, mais c'est loin d'atteindre
ce que l'on pourrait espérer en la matière. Ainsi
en Belgique, aucune loi n'interdit les expulsions du domicile
en hiver, enfin à la date d'aujourd'hui (26/02/2007) et
à ma connaissance, c'est à dire sauf erreur de ma
part.
Cet article provient du Sénat
de Belgique, que je me permets de relayer ici, dans le cadre
de la démarche du Centre Anti-Huissiers. J'ai également
pris la liberté de souligner certains passages qui me semblent
essentiels et cela permet éventuellement une lecture plus
rapide. Rien n'a été modifié dans le texte,
si ce n'est sa mise en page pour le site. Merci au site pour ces
informations. Le document original se trouve ici.
•
Discussion Sénat
Expulsions domicile hiver 15 juillet 1998
http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewTBlok&DATUM='07/15/1998'&TYP=crabv&VOLGNR=2&LANG=fr
1-209
SENAT DE BELGIQUE
SESSION ORDINAIRE 1997-1998
____
COMPTE RENDU ANALYTIQUE SEANCE PLENIERE
Séance de l'apres-midi - Mercredi 15 juillet 1998
________
SOMMAIRE
PROMOTION DE L'ENTREPRISE INDEPENDANTE
Discussion générale. (Orateurs : M. Hotyat,
Mme Willame-Boonen, MM. De Decker et Pinxten, ministre de l'agriculture
et des petites et moyennes entreprises.)
Adoption des articles. MODIFICATION DES ARTICLES 488bis, b), c)
ET d) DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 623 DU CODE JUDICIAIRE
Discussion générale. (Orateurs : MM. Bourgeois,
rapporteur; Goris et Vandenberghe.)
Adoption des articles. MODIFICATION DE L'ARTICLE 867 DU CODE JUDICIAIRE
Discussion générale. (Orateur : M. Coveliers,
rapporteur.)
Adoption des articles. INSTAURATION DE LA COHABITATION LEGALE
(Procédure d'évocation)
Discussion générale. (Orateurs : MM. Goris,
Vandenberghe, Desmedt, Mme Jeanmoye, MM. Raes, Boutmans et Van
Parys, ministre de la justice.) MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS
DU CODE JUDICIAIRE RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE DE LOUAGE
DE CHOSES ET DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 CONCERNANT LES BIENS
TROUVES EN DEHORS DES PROPRIETES PRIVEES OU MIS SUR LA VOIE PUBLIQUE
EN EXECUTION DE JUGEMENTS D'EXPULSION (Procédure d'évocation)
Discussion générale. (Orateurs : Mme Merchiers,
rapporteuse; MM. Santkin, Desmedt, Goris, Bourgeois, Mme Delcourt-Pêtre
et M. Van Parys, ministre de la justice.) TRANSPOSITION EN DROIT
JUDICIAIRE BELGE DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE DU 11 MARS 1996 CONCERNANT
LA PROTECTION JURIDIQUE DES BASES DE DONNEES;
TRANSPOSITION EN DROIT BELGE DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE DU 11
MARS 1996 CONCERNANT LA PROTECTION JURIDIQUE DES BASES DE DONNEES
(Procédure d'évocation)
Discussion générale. (Orateurs : MM. Goris,
rapporteur; Bourgeois et Van Parys, ministre de la justice.)
Discussion des articles. - Vote réservé. MODIFICATION
DE LA LOI DU 24 FEVRIER 1921 CONCERNANT LE TRAFIC DES SUBSTANCES
VENENEUSES, SOPORIFIQUES, STUPEFIANTES, DESINFECTANTES OU ANTISEPTIQUES
ET DE L'ARRETE ROYAL N° 78 DU 10 NOVEMBRE 1967 RELATIF A L'EXERCICE
DE L'ART DE GUERIR, DE L'ART INFIRMIER, DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
ET AUX COMMISSIONS MEDICALES (Procédure d'évocation)
Discussion générale. (Orateurs : MM. Mahoux,
rapporteur; Vandenberghe, Mme Delcourt-Pêtre, MM. Verreycken
et Boutmans.) SITUATION EN ASIE D'AVRIL 1996 A MARS 1998
Discussion. (Orateurs : Mme Willame-Boonen, rapporteuse;
M. Vautmans, Mme Mayence-Goossens, M. Bourgeois, Mme Sémer,
Mme Lizin et M. Derycke, ministre des affaires étrangères.)
Votes réservés. SERVICES DE RENSEIGNEMENT ET DE
SECURITE (Procédure d'évocation)
Discussion générale. (Orateurs : Mme Lizin,
rapporteuse; MM. Goris, De Decker, Vandenberghe, Mme Jeanmoye,
MM. Ceder, Boutmans et Van Parys, ministre de la justice.)
Discussion des articles. - Votes réservés.
_____________
PRESIDENCE DE M. MAHOUX,
PREMIER VICE-PRESIDENT ____
La séance est ouverte à 14 h 05 m.
http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewTBlok&DATUM='07/15/1998'&TYP=crabv&VOLGNR=2&LANG=fr
Compte rendu analytique du 15/7/1998
PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE JUDICIAIRE
RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE DE LOUAGE DE CHOSES ET DE
LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 CONCERNANT LES BIENS TROUVES EN DEHORS
DES PROPRIETES PRIVEES OU MIS SUR LA VOIE PUBLIQUE EN EXECUTION
DE JUGEMENTS D'EXPULSION (Procédure d'évocation)
Discussion générale Mme Merchiers (SP), rapporteuse
(en néerlandais). - Ce projet date d'il y a longtemps
et rejoint la proposition de loi de M. Santkin de décembre
1995. Il vise à exécuter une des recommandations
du rapport général sur la pauvreté. Ce rapport
révèle en effet que le logement est un des problèmes
majeurs des pauvres.
Le projet a été évoqué par le Sénat.
Au cours de la discussion M. Santkin a déposé plusieurs
amendements. Il a fini par retirer sa propre proposition de loi.
M. Lallemand a souhaité que sa proposition de loi soit
examinée séparément.
Le principe de base du projet est, qu'en cas d'expulsion, le greffe
ou l'huissier de justice avertisse le CPAS.
Lorsque l'ordre d'expulsion s'effectue par assignation, l'huissier
est tenu de transmettre une copie au CPAS
dans les quatres jours, sauf si le locataire s'y oppose dans les
deux jours. En commission, on a discuté longuement de l'intervention
automatique du CPAS.
Finalement, on a décidé que celui-ci doit prévenir
le preneur de son droit de recevoir une aide. La commission était
d'avis que le CPAS
ne doit pas intervenir lorsque le preneur répond aux conditions
légales de l'aide et accepte celle-ci. L'article 6, §
3, a été adapté dans ce sens.
Un des problèmes soulevé par la proposition Santkin
était l'interdiction de procéder à une expulsion
pendant les mois d'hiver. Les défenseurs de cette proposition
renvoient à l'article 23 de la Constitution
et à la volonté d'humaniser les conditions d'expulsion
et d'éviter les situations désespérées.
D'autres commissaires sont d'avis que les propriétaires
doivent être indemnisés au titre de ces obligations
complémentaires. On a donc adapté l'article 4 en
mettant l'accent sur la possibilité pour le locataire d'être
relogé dans des conditions ne compromettant pas l'unité,
les ressources financières et les besoins du ménage,
en particulier durant les mois d'hiver.
En tout état de cause, l'huissier doit aviser les locataires
ou les occupants de la date effective de l'expulsion en respectant
un délai de cinq jours ouvrables.
Six amendements ont finalement été adoptés
en commission. (Applaudissements.)
M. Santkin (PS). - Je tiens d'abord à remercier
le rapporteur pour son travail complet et objectif. Je suis particulièrement
heureux que ce projet soit discuté par notre Assemblée.
En effet, le rapport général sur la pauvreté
établi en 1994 a mis ce fléau au centre du débat
politique. Ce rapport élaboré par des personnes
directement concernées par le problème est le document
le plus fort de tous ceux qui lui ont été consacrés,
car il met en évidence des difficultés cruciales
que les personnes en situation de pauvreté vivent quotidiennement.
Il définit aussi les priorités à rencontrer,
à savoir l'accès aux soins de santé, le placement
des enfants et l'accès à un logement adapté,
salubre et à prix raisonnable.
Etant à cette époque en charge de l'intégration
sociale, j'ai été rapidement convaincu de la nécessité
et de l'urgence de traduire les propositions contenues dans le
rapport en décisions politiques concrètes. Dès
décembre 1995 j'ai déposé une proposition
de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives aux
baux locatifs, proposition largement inspirée par la législation
française en la matière et fondée sur l'article
23 de la Constitution
qui prescrit le droit à un logement décent. Cette
proposition a deux principaux buts : compléter la
notion de circonstances exceptionnelles qui justifient la prolongation
des baux locatifs en intégrant l'impossibilité de
relogement dans des conditions décentes et interdire l'expulsion
pendant la période hivernale prolongée jusqu'au
15 mars.
Cette proposition a été amendée en Commission
des affaires sociales en collaboration avec le gouvernement, puis
à nouveau en Commission de la justice. Son parcours s'est
arrêté en séance publique suite à une
demande d'avis au Conseil d'Etat sur le texte de base et lesdits
amendements.
L'évocation par le Sénat
a permis de rouvrir la discussion en Commission
de la justice.
Le projet initial de l'article 4 n'intégrait pas l'interdiction
de la notion d'expulsion en période hivernale. Quoique
convaincu de l'opportunité d'introduire pareille exception
pour donner un signal fort aux juges de paix, j'ai accepté
de cosigner un amendement de consensus avec M. Erdman.
De l'avis majoritaire, le texte amendé concilie mieux les
intérêts du bailleur et ceux du locataire. J'ai par
conséquent retiré ma proposition de loi mais je
persiste à penser que les locataires sont toujours en position
de faiblesse. J'espère que les juges de paix comprendront
la portée symbolique du nouvel article 4.
L'obligation d'informer le CPAS
de toute expulsion est un autre élément positif.
Je regrette toutefois qu'il ait fallu si longtemps pour légiférer.
(Applaudissements.)
M. Desmedt (PRL-FDF). - Bien qu'il vise à humaniser
les procédures d'expulsion faisant suite à une décision
judiciaire, ce projet n'apporte pas de réelles nouveautés.
Il prévoit que si une procédure est engagée
devant le juge de paix, le greffier ou l'huissier de justice devra
avertir le CPAS
pour que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.
L'expulsion ne pourra intervenir qu'un mois après la signification
du jugement et l'huissier devra avertir les occupants de la date
de l'expulsion au moins cinq jours ouvrables à l'avance.
Le juge de paix pourra accorder un délai supplémentaire
en cas de circonstances d'une gravité particulière.
En fait, l'essentiel de ces mesures peut déjà s'appliquer
dans le contexte légal actuel.
M. Swaelen prend place au fauteuil présidentiel
La nouvelle législation n'apporte que deux véritables
éléments nouveaux. L'expulsion ne peut avoir lieu
qu'un mois après la signification et les locataires occupants
doivent être avertis de la date précise de l'expulsion
avec un délai de cinq jours ouvrables.
Il faut cependant regretter que seuls les intérêts
des locataires aient été pris en considération.
L'obligation d'avertir le CPAS
dès l'introduction de la procédure est excessive
et imposera un surcroît de travail aux greffiers, huissiers
et CPAS.
Il aurait été préférable de prévoir
que cet avertissement ne devait être notifié que
lors du prononcé du jugement.
Ce projet a donc une portée fort limitée mais comme
il s'inspire d'une volonté de concrétiser le droit
au logement et de préoccupations sociales respectables,
mon groupe émettra un vote d'abstention. (Applaudissements
sur les bancs du PRL-FDF et VLD.)
M. Goris (VLD) (en néerlandais). - A la Chambre
des représentants, le groupe VLD s'est abstenu lors du
vote sur ce projet. Le groupe sénatorial du VLD s'abstiendra
également lors du vote sur le texte légèrement
modifié.
L'objectif est de renforcer le rôle du CPAS
lorsque des locataires sont expulsés. Le but est d'assurer
un logement de remplacement et de trouver une solution provisoire
au problème de l'entreposage des biens. D'un point de vue
social, c'est indubitablement louable. C'est pourquoi le groupe
VLD n'émettra pas un vote négatif. Toutefois, la
réglementation témoigne d'une telle méfiance
à l'égard des juges de paix et le texte fait montre
d'un tel excès de régularisation que notre groupe
ne peut pas voter le projet.
Les administrations des CPAS
peuvent s'attendre à une avalanche de litiges locatifs.
Les CPAS
sont déjà confrontés avec une surcharge de
travail. Désormais, selon la nouvelle réglementation,
ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour
venir en aide au preneur et aux occupants du bien. En commission,
on a accepté l'amendement tendant à ajouter la disposition
« dans le cadre de sa mission légale »,
mais cela uniquement dans le but de ne pas empiéter sur
les compétences des communautés, rien ne changeant
en ce qui concerne l'essence même du problème. La
nouvelle réglementation nous paraît superflue parce
qu'un locataire menacé peut dès à présent
demander de l'aide au CPAS
ou au service social de la commune.
La nouvelle réglementation imposera également une
surcharge inutile de travail aux greffiers vu l'obligation d'informer
chaque fois le CPAS.
On ne peut pas oublier que la clause d'expulsion du domicile figurant
dans la requête du bailleur n'est le plus souvent qu'une
formule de style.
De plus, il s'agit en l'occurence d'un principe fondamental qui
veut qu'il ne faut pas aider les personnes contre leur gré.
On peut difficilement attendre d'un CPAS
qu'il aide de sa propre initiative quiconque a besoin d'aide d'une
manière ou d'une autre. La personne menacée d'expulsion
doit s'adresser elle-même au CPAS.
Par ailleurs, nous n'avons aucune objection à une bonne
campagne d'information sur les droits des citoyens et plus particulièrement
des plus défavorisés dans notre société.
La procédure d'expulsion témoigne d'une méfiance
injustifiée à l'égard des juges de paix.
La législation actuelle permet de réaliser les objectifs
de ce projet. Par ailleurs, il est dommage que l'on ne dise rien
de nombreux petits propriétaires pour qui le loyer est
un complément financier appréciable.
La discussion sur l'amendement de MM. Erdman et Santkin relatif
à l'interdiction d'expulsion durant les mois d'hiver est
inutile. En effet, le premier texte prévoyait une mesure
spéciale en cas de « circonstances d'une gravité
particulière ». Nous sommes d'accord sur le
respect, par l'huissier, d'un délai de cinq jours.
Ce projet témoigne d'une surréglementation. Il provoquera
un surcroît de travail pour les greffes et les administrations
de CPAS,
qui n'en ont vraiment pas besoin. Le VLD s'abstiendra. (Applaudissements.)
M. Bourgeois (CVP) (en néerlandais). - Je remercie
le rapporteur. Je salue la volonté de M. Santkin de protéger
les locataires. Toutefois, son amendement relatif à l'interdiction
d'expulsion durant les mois d'hiver était inutile, puisque
les statistiques montrent que les expulsions sont de plus en plus
rares. Selon le rapport général sur la pauvreté,
l'expulsion est vécue comme une humiliation publique. De
plus, pour les plus démunis, la justice est un monde étranger
et menaçant. C'est la raison pour laquelle il faut dégager
davantage de moyens afin d'éviter qu'à l'avenir
une famille puisse encore se retrouver dans la rue.
Le projet vise à améliorer les conditions d'encadrement
et de prise en charge de l'intéressé et règle
la procédure d'expulsion. Désormais, le CPAS
doit être averti. Il peut alors prendre toutes les mesures
nécessaires pour venir en aide aux locataires, qu'il devra
reloger. L'obligation d'avertir le CPAS,
sauf opposition de l'intéressé, est un premier pas
vers l'humanisation des conditions d'expulsion.
Désormais, on ne peut procéder à l'expulsion
qu'un mois, au plus tôt, après notification du jugement.
Le délai peut également être modifié.
Il va de soi que le juge tiendra compte des intérêts
des deux parties. Il faut éviter de protéger excessivement
le preneur au détriment du bailleur. C'est la raison pour
laquelle nous avons rejeté l'amendement visant à
interdire l'expulsion pendant les mois d'hiver.
Etant donné que ce projet répond aux mesures préconisées
dans le rapport général sur la pauvreté,
le CVP le votera avec conviction. (Applaudissements.)
Mme Delcourt-Pêtre (PSC). - Il était urgent
d'intervenir en matière d'expulsion locative car le rapport
général sur la pauvreté avait dressé
un état alarmant de la situation. De plus, il n'est décemment
par permis de ne pas disposer de textes législatifs protégeant
le locataire soumis au risque d'être jeté à
la rue dans n'importe quelle condition. Le projet de loi vient
donc combler cette lacune.
Il a cependant fallu concilier les intérêts diamétralement
opposés des preneurs et des bailleurs.
Tout en restant attentifs au respect des droits de l'homme, nous
avons examiné les effets pervers que pouvait entraîner
une proposition qui ne tiendrait pas compte des intérêts
des bailleurs. Les propriétaires n'allaient-ils pas tenter
de minimiser leurs risques en ne louant qu'à des personnes
aisées ? Accepteraient-ils encore que les petits locataires
constituent leur garantie locative en plusieurs mois ?
L'idée de créer un fonds chargé de garantir
les bailleurs aurait pu constituer une solution intéressante
mais posait des problèmes de financement. En prévoyant
qu'il sera sursis à toute mesure d'expulsion durant le
mois qui suit la signification du jugement, le projet apporte
une garantie au locataire. De plus, le juge de paix pourra toujours
réduire ou prolonger ce délai en fonction des circonstances
qu'il viendrait rencontrer tant dans le chef du preneur que dans
celui du bailleur.
La force du texte est de ne prévoir aucun mécanisme
absolu et donc de laisser une grande latitude au juge de paix.
Bien entendu, il faudrait parvenir à ce que plus aucune
expulsion ne soit pratiquée. Aujourd'hui, nous pouvons
veiller à ce qu'en cas d'expulsion, la loi atténue
la sévérité de la procédure puisque
le CPAS
sera de toute façon avisé de la demande d'expulsion.
Il sera dès lors mieux armé pour venir en aide au
preneur et aux occupants du bien.
Comme les CPAS,
je crains que cette disposition n'augmente encore le travail des
CPAS.
Il aurait pu être intéressant de déléguer
une partie de la mission à des organismes de défense
du droit au logement en permettant qu'ils agissent à la
demande des locataires et avant que les CPAS
ne soient saisis. Un amendement de Mme Jeanmoye a été
repoussé par la commission. C'est regrettable car l'intervention
du monde associatif aurait été intéressante.
La commission estime qu'il ne faut pas multiplier le nombre d'intervenants.
Malgré ce regret, j'estime que ce projet pourra contribuer
à humaniser les procédures d'expulsion. Le PSC le
votera avec conviction. (Applaudissements sur les bancs de la
majorité.)
M. Van Parys, ministre de la justice. - Je remercie Mme
Merchiers pour son excellent rapport. Ce débat vient en
point d'orgue d'un processus qui a commencé avec le dépôt
d'une proposition par M. Santkin en 1995. Je tiens à rendre
hommage à ce sénateur pour son engagement social,
ferme et volontaire. Je me réjouis aussi de l'engagement
social des membres de la commission. (Poursuivant en néerlandais.)
La fusion de la proposition de loi Santkin et du projet de loi
qui avait été déposé à la Chambre
a été réalisée de manière appropriée
par le Sénat.
Le projet apporte une solution au problème de l'expulsion.
Le texte de la Chambre a été sensiblement amélioré.
Les CPAS
sont avertis au stade le plus précoce. Moyennant une bonne
organisation, ils ne devraient pas avoir de problème pour
remplir cette nouvelle mission. On attend du juge de paix qu'il
prête une attention spéciale à certains cas.
Les huissiers de justice se voient conférer une mission
spécifique d'information.
J'espère qu'un large consensus pourra être atteint
sur ce projet au Sénat.
(Applaudissements.)
- La discussion générale est close.
- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
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Source
du texte. Merci au site
pour ces informations.
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A partir de juillet 2007 il n'est plus possible que je réponde
aux mails concernant le Centre Anti-Huissiers reçus en
privé car ils sont trop nombreux, je devrais y passer un
plein temps ! Aussi, pour toute question relative aux dettes et
huissiers, merci de vous inscrire directement sur nos groupes qui sont totalement
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